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(1). Aucune perception immédiate possible si la personne est titulaire d’un permis
de conduire B depuis moins de 2 ans.
(2). Aucune transaction possible si la personne est titulaire d’un permis de
conduire B depuis moins de 2 ans.
(3). La réintégration du droit de conduire peut être subordonnée à la réussite
des examens théorique, pratique, médical et psychologique.
(4). Pour des infractions entraînant des lésions corporelles ou pour des cas de
récidives graves, le juge peut également prononcer une peine de prison.
(5). Sauf si conduite compromettant la sécurité routière, en cas d’accident avec
dommages corporels ou en cas d’ivresse.
(6). Trois mois minimum si condamnation en cas d’accident mortel.
(7). Déchéance obligatoire de 8 j. à 5 ans si le coupable est titulaire d’un permis
de conduire B depuis moins de 2 ans et examens de réintégration obligatoires,
théorique ou pratique, du droit de conduire.
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En cette période de fin d'année, les sollicitations festives se multiplient.