Faq Bodycam – les questions les plus souvent posées

 

1. L’utilisation des caméras de surveillance est-elle réglementée par la Loi ?

L’utilisation des caméras par la police est réglée par les articles 25/1 à 25/8 de la Loi sur la Fonction de Police du 5 août 1992. Celle-ci prévoit notamment l’autorisation préalable du Conseil communal pour déployer des bodycams (LFP art. 25/4). A Liège, cet accord a été obtenu le 15 mai 2020.

2. Un fonctionnaire de police doit-il porter la caméra de manière visible ?

La caméra est portée de manière visible cependant, la visibilité de la caméra est établie lorsqu’elle est portée sur un policier identifiable comme tel (en uniforme par exemple) et que la personne est avertie du fait qu’elle est filmée.

3. Dans quelles situations un fonctionnaire de police est-il autorisé à faire un enregistrement ?

Nous invitons nos fonctionnaires de police à en faire usage dans les situations présentant un risque de recours à la contrainte (mode contrôle et mode arrestation, par exemple).

4. Combien de temps la police conserve-t-elle les enregistrements ?

Par défaut, les enregistrements sont conservés pendant 30 jours. Lorsqu’un enregistrement est pertinent dans le domaine judiciaire et peut être utilisé comme preuve, cette période peut être prolongée jusqu’à maximum 365 jours.

5. Un enregistrement peut-il être effacé ou modifié par un membre du personnel ?

Un procédé technique garantit le transfert des images directement de la caméra sur le serveur. Un fonctionnaire n’a ni la possibilité, ni le droit de supprimer ou de modifier ces enregistrements.

6. Un citoyen peut-il demander à un policier d’arrêter de le filmer ?

La législation autorise la police à utiliser les bodycams. Dès lors, le citoyen ne peut pas demander au fonctionnaire de police d’arrêter un enregistrement opéré dans le respect du cadre légal.

7. Comment puis-je, en tant que citoyen, savoir que je suis enregistré par une caméra corporelle

Le citoyen doit être conscient qu’à tout moment il peut être filmé par la police. Notre Ville compte par exemple déjà un vaste réseau de caméras de surveillance. Lorsqu’il active sa caméra, le policier doit également avertir la personne.

8. Les caméras enregistrent-elles également le son ?

Oui.

9. Qu’advient-il des images lorsque j’ai été filmé ?

Les images sont sauvegardées sur un serveur. Pendant 30 jours, le personnel qui a besoin d’en connaître peut les consulter. Si elles sont pertinentes pour un dossier judiciaire, elles peuvent être sauvegardées pendant 365 jours mais elles ne sont plus accessibles que sur demande écrite et motivée du Procureur du Roi. Les enregistrements sont automatiquement supprimés après 30 jours lorsqu’ils ne sont pas considérés comme pertinents dans le cadre d’une enquête en cours ou comme élément de preuve.

10. Le fonctionnaire de police peut-il me filmer dans ma sphère privée ?

Oui, pendant le temps strictement nécessaire à son intervention et pour autant qu’il soit dans les conditions d’activation de l’enregistrement, notamment que son intervention présente un risque de recours à la contrainte.

11. Il y a-t-il un contrôle de la légalité de l’enregistrement et de l’accès aux images ?

Tout accès aux images requiert un motif de consultation et fait l’objet d’une journalisation. L’organe de contrôle (C.O.C.) veille à la régularité des enregistrements et de leur utilisation.

12. A quoi servent les enregistrements pour la police ?

Nous pouvons utiliser les enregistrements pour appuyer le traitement des plaintes, rendre compte d’une intervention ou pour compléter les constatations d’un procès-verbal.